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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les acquereurs des offices de conseillers-trésoriers-receveurs, & de conseillers-controlleurs-vérificateurs desdits trésoriers-receveurs des deniers, biens & revenus patrimoniaux, d'octrois, dons, concessions, tarifs, subventions & impositions ordinaires & extraordinaires, que se levent au profit des villes & communautez du royaume,...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
[Sans lieu, entre 1726 et 1732]
Date de publication ou de création
1726
Date de publication ou de création supposée
Vrai
Date de fin de publication ou de création
1732
Date de fin de publication ou de création supposée
Vrai
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Numéro de la notice
47075526
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : entre 1726 et 1732. / Daté d'après la date de l'acte et les dates d'activité de l'imprimeur-libraire.
Soumis par lechott le