Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux, qui ont esté supprimez par edits des mois de juin & aoust 1717., dont les fonctions en ont depuis esté faites par les proprietaires d'iceux, en vertu

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux, qui ont esté supprimez par edits des mois de juin & aoust 1717., dont les fonctions en ont depuis esté faites par les proprietaires d'iceux, en vertu d'arrests particuliers qui les ont restablis moyennant finance ou autrement ; et qui regle la maniere dont ils seront remboursez. Du 31. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat.