Arrest du Conseil... du 14 mars 1724, et Lettres patentes sur iceluy... registrées et publiées en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 4 et 10 may 1724, en faveur des gardes généraux et particuliers des Eaux et forests, qui les dispens

Arrest du Conseil... du 14 mars 1724, et Lettres patentes sur iceluy... registrées et publiées en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 4 et 10 may 1724, en faveur des gardes généraux et particuliers des Eaux et forests, qui les dispense de prendre aucun enregistrement ès Chambres des Comptes, ni aux Bureaux des Finances, tant pour le passé que pour l'avenir...