Arrest contradictoire de la cour des Aydes, du huit mars 1684, portant que l'ordonnance du Roy, du mois de juin 1680, titre des droits sur le papier & parchemin timbré, & la declaration de Sa Mejesté, du cinquiéme novembre 1661, portant reglement pour les

Arrest contradictoire de la cour des Aydes, du huit mars 1684, portant que l'ordonnance du Roy, du mois de juin 1680, titre des droits sur le papier & parchemin timbré, & la declaration de Sa Mejesté, du cinquiéme novembre 1661, portant reglement pour les greffiers, notaires & tabellions, seront executés : fait deffenses au greffier de l'election de la Chastre, & à tous autres, d'y contrevenir, sur les peines y contenües ; et le condamne en quatre cens livres d'amende, & aux dépens