Type de notice
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Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720, toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes & autres fonds & revenus de l'Estat. Les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires... demeureront éteintes & supprimées. Du vingt-sixiéme octobre 1719. Extrait des regsitres du Conseil d'Estat
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720 toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes et autres fonds et revenus de l'Etat...
Adresse
(A Paris, chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, au Paradis. 1722)
Date de publication ou de création
1722
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
43636370
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne