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Titre
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s'intéresser dans le commerce de la Compagnie d'Occident, seront tenus de fournir le cinquiéme du montant de leurs soumissions en billets de l'estat, lequel cinquiéme sera perdu pour eux & accroîtra au fonds capital de ladite Compagnie, au profit des actionnaires, faute par eux de fournir les quatre autres cinquiémes avant le premier novembre 1718.. Du 12. juin 1718
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s'intéresser dans le commerce de la Compagnie d'Occident, seront tenus de fournir le cinquième du montant de leurs soumissions en billets de l'état, lequel cinquième sera perdu pour eux et accroîtra au fonds capital de ladite Compagnie, au profit des actionnaires, faute par eux de fournir les quatre autres cinquièmes avant le premier novembre 1718
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie royale. M.DCCXVIII.)
Date de publication ou de création
1718
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33682205
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.