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Type de notice
Type de document
Titre
Commission... contenant les noms des huissiers employez à la Chambre de justice et leurs attributions, ausquelles est fait défences de contrevenir, à peine de nullité... Registrée en la Chambre de justice, le 3 avril ensuivant, et Arrest d'enregistrement du même jour
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Numéro de la notice
33833883
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le