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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la chambre de justice qui défend à tous huissiers, sergents et archers de prétexter leurs emprisonnements du nom de la chambre de justice
Adresse
Paris, Imp. royale
Date de publication ou de création
1716
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33745445
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le