Arrêt de parlement portant défenses de prendre à partie les juges subalternes, de les intimer sans en avoir obtenu la permission de la cour, et de se servir à leur égard de termes injurieux
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement portant défenses de prendre à partie les juges subalternes, de les intimer sans en avoir obtenu la permission de la cour, et de se servir à leur égard de termes injurieux Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731070, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337310701Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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