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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement portant défenses de prendre à partie les juges subalternes, de les intimer sans en avoir obtenu la permission de la cour, et de se servir à leur égard de termes injurieux
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33731070
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le