Arrest de la Cour des aydes. Donné sur la requeste de M le procureur general du Roy. Portant deffences aux receveurs des tailles & officiers des eslections de decerner des contraintes de solidité contre les habitans des parroisses, sinon és cas de l'ordonnance. (1650)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes. Donné sur la requeste de M le procureur general du Roy. Portant deffences aux receveurs des tailles & officiers des eslections de decerner des contraintes de solidité contre les habitans des parroisses, sinon és cas de l'ordonnance. (1650) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides. Donné sur la requête de M le procureur général du RoiAdresse: ([Paris] De l'imprimerie de P. Rocolet impr. & libr. ordin. du Roy, au Palais : 1650.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45439721, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45439721jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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