Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la Cour des aydes. Donné sur la requeste de M le procureur general du Roy. Portant deffences aux receveurs des tailles & officiers des eslections de decerner des contraintes de solidité contre les habitans des parroisses, sinon és cas de l'ordonnance.
Variante du titre
Arrêt de la Cour des aides. Donné sur la requête de M le procureur général du Roi
Adresse
([Paris] De l'imprimerie de P. Rocolet impr. & libr. ordin. du Roy, au Palais : 1650.)
Date de publication ou de création
1650
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
45439721
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.