Arrest de la court de parlement de Rouen, contenant deffenses à tous commissaires d'executer en ceste province aucunes commissions extraordinaires, et à tous juges, officiers, & subjectz du Roy de leur obeyr ny entendre, jusques à ce que lesdictes commissions ayent esté veuës par ladicte court (1623)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la court de parlement de Rouen, contenant deffenses à tous commissaires d'executer en ceste province aucunes commissions extraordinaires, et à tous juges, officiers, & subjectz du Roy de leur obeyr ny entendre, jusques à ce que lesdictes commissions ayent esté veuës par ladicte court (1623) Variante du titre: Arrêt de la cour de parlement de Rouen, contenant défenses à tous commissaires d'exécuter en cette province aucunes commissions extraordinaires...Adresse: A Rouen. De l'imprimerie, de Martin Le Mesgissier, imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degreé du Palais. M. D. C. XXIII. Avec privilege dudict SeigneurDescription matérielle: 7-[1] p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 35833216, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35833216qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Arrêt en date du 16 novembre 1623, publié le 27 novembre suivant.
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