Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce, dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution. Par M. Gossin, membre de ce comité. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale (1791)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce, dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution. Par M. Gossin, membre de ce comité. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale (1791)
Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. [1791])Description matérielle: 4 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 32183067, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32183067gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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