Déclaration... qui, en interprétant celle du 4 décembre 1779, ordonne que la connoissance des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement... de l'impôt du sel, appartiendra à ceux des officiers des jurisdictions des gabelles ou des élections qui auront été les premiers saisis de ces contestations... Registrée en la Cour des Aides le 2 janvier 1782 (1782)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Déclaration... qui, en interprétant celle du 4 décembre 1779, ordonne que la connoissance des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement... de l'impôt du sel, appartiendra à ceux des officiers des jurisdictions des gabelles ou des élections qui auront été les premiers saisis de ces contestations... Registrée en la Cour des Aides le 2 janvier 1782 (1782)
Adresse: Paris, Knapen et filsDescription matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33847795, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338477954Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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