Déclaration... qui, en interprétant celle du 4 décembre 1779, ordonne que la connoissance des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement... de l'impôt du sel, appartiendra à ceux des officiers des jurisdictions

Déclaration... qui, en interprétant celle du 4 décembre 1779, ordonne que la connoissance des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement... de l'impôt du sel, appartiendra à ceux des officiers des jurisdictions des gabelles ou des élections qui auront été les premiers saisis de ces contestations... Registrée en la Cour des Aides le 2 janvier 1782