Arrêt de la cour des comptes qui défend à tous juges de surseoir aux exécutions faites par les collecteurs contre les redevables pour le paiement des impositions (1767)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des comptes qui défend à tous juges de surseoir aux exécutions faites par les collecteurs contre les redevables pour le paiement des impositions (1767) Adresse: Montpellier, imp. de Vve J. MartelDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746679, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337466796Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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