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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des comptes qui défend à tous juges de surseoir aux exécutions faites par les collecteurs contre les redevables pour le paiement des impositions
Adresse
Montpellier, imp. de Vve J. Martel
Date de publication ou de création
1767
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746679
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le