Arrêt de la cour des comptes qui défend au juge ordinaire de décharger ou modérer les amendes et confiscations encourues pour fait de fraude aux droits d'octroi et de subvention dont la ville de Montpellier jouit
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des comptes qui défend au juge ordinaire de décharger ou modérer les amendes et confiscations encourues pour fait de fraude aux droits d'octroi et de subvention dont la ville de Montpellier jouit Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746667, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337466676Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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