Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des comptes qui défend au juge ordinaire de décharger ou modérer les amendes et confiscations encourues pour fait de fraude aux droits d'octroi et de subvention dont la ville de Montpellier jouit
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33746667
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai