Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne Fredin, Langlois, Philippe, Teissier, Dauvray et Fredin jeune, notaires à Pontoise, en 200 livres d'amende chacun, pour avoir fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes (1721)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne Fredin, Langlois, Philippe, Teissier, Dauvray et Fredin jeune, notaires à Pontoise, en 200 livres d'amende chacun, pour avoir fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes (1721) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33709796, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33709796zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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