Type de notice
Type de document
Titre
Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne Fredin, Langlois, Philippe, Teissier, Dauvray et Fredin jeune, notaires à Pontoise, en 200 livres d'amende chacun, pour avoir fait refus de représenter leurs minutes aux commis du fermier du contrôle des actes
Adresse
Paris, Vve Saugrain et
Date de publication ou de création
1721
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33709796
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai