Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme aoust 1693. Et lettres patentes expediées sur iceluy. Donnée à Versailles le 14 mars 1694. Qui ordonne, en interpretant la declaration du Roy du 3. février 1685. concernant le payement du droit de marque sur la vaisselle d'or & d'argent, que les orfèvres seront tenus lors de l'enregistrement qu'ils seront jour par jour, par poids & par especes, tant de la vaisselle qu'ils acheteront, que de celle qui leur sera portée pour racommoder, ou donnée en nantissement, de faire mention des noms, qualitez & demeures de ceux à qui elle appartiendra : et permettent au fermier de faire preuve du contraire, &c. Registrées en la cour des Aydes le 7. juin 1694 (1724)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme aoust 1693. Et lettres patentes expediées sur iceluy. Donnée à Versailles le 14 mars 1694. Qui ordonne, en interpretant la declaration du Roy du 3. février 1685. concernant le payement du droit de marque sur la vaisselle d'or & d'argent, que les orfèvres seront tenus lors de l'enregistrement qu'ils seront jour par jour, par poids & par especes, tant de la vaisselle qu'ils acheteront, que de celle qui leur sera portée pour racommoder, ou donnée en nantissement, de faire mention des noms, qualitez & demeures de ceux à qui elle appartiendra : et permettent au fermier de faire preuve du contraire, &c. Registrées en la cour des Aydes le 7. juin 1694 (1724) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, à l'entrée du Quay de Gesvres, au Paradis. M. DCC. XXIVDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47170075, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47170075zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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