Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des maîtres des ponts & pertuis. Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19. decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des maîtres des ponts & pertuis. Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19. decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi...Adresse: A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXIX.Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42208275, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42208275gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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