Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles, procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles, procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que conformément aux édits et déclarations des mois d'avril 1696, 5 novembre 1704 et novembre 1713 les droits attribués en faveur des substituts-adjoints seront levés et perçus sur toutes les enquêtes en matières civilesAdresse: A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. 1719.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42286456, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42286456xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.