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Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits & declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. & novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez & perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles, procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons & autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains & autres fruits, & de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers & autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux & autres actes & expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges & commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, & autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que conformément aux édits et déclarations des mois d'avril 1696, 5 novembre 1704 et novembre 1713 les droits attribués en faveur des substituts-adjoints seront levés et perçus sur toutes les enquêtes en matières civiles
Adresse
A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. 1719.
Date de publication ou de création
1719
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
42286456
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.