Extrait du Traité de Paix
entre la France & L'.An..
gleterre.
Les trois premiers articles
contiennent les protestations
réciproques &
sinceres de paix & d'union
entre le Roy de France &
la Reine de la Grande Bretagne.
Articles 4 & 5.
On reconnoît le droit de
succession hereditaire établi
dans le Royaume de la
Grande Bretagne, de la
maniere qu'elle aéré limitée
par les loix de la Grande
Bretagne, tant sous le
regne de Guillaume III. que
fous celui de la Reine à present
regnante, en faveur de
ses descendans, & au défaut
d'iceux, en faveur de
la Princesse Sosie; &c. &
à ses heritiers dans la ligne
Protestante d'Hanover.
Article 6.
La renonciation du Roy
d'Espagne à la succession du
Royaume de France, & la
renonciation de Monfei-
-
gneur le Duc de Berry à la
Couronne d'Espagne, & la
renonciation de Monseigneur
le Duc d'Orleans a la
Couronne d'Espagne.
Art. 7.&8. : La liberté réciproque de
commerce & de navigation
, & les voyes de la justice
ouvertesréciproque- ment.
l Art. 9.
Le Roy TrésChrétien
fera raser les fortifications
de Dunquerque,aprésqu'il
aura été mis en possession
generalement de tout ce
qui doit lui être cedé en
équivalent de ladite démolition.
Art.10.11.12.13.&14.
Le Roy Très-Chrétien
cedera la baye & le détroit
d'Hudson,l'IsledeS.Christophe,
la nouvelle Ecosse
ou Acadie, la ville appellée
Anapolis Royale, ôc
l'isle de Terre neuve, à
l'exception des cabanes necessaires
pour secher le poie.
son: mais l'Isle de Cap breton,&
toutes celles de l'embouchure
ôc du golfe saint
Laurent demeureront à l'avenir
à la France, avec l'entiere
faculté au Roy Trés-
Chrétien d'yfortifier une
ou plusieurs places.
Art.15.
Les Canadiens, ou autres
sujets de la France ne
molefteront point les cinq
nations des Indiens amis de
la Grande Bretagne, &
ceux. ci se comporteront
pacifiquement avec les Ameriquains
sujets & amis
de la France.
: Art.16.
Lettres de represailles,
de marqne & de contremarque
annullées, & l'on
n'en expediera plus que pan
le canal des Ministres ou
Ambassadeurs du Prince
contre les sujets duquel on
poursuivra lesdites lettres.
Art. 17; 18. ôc 19. Concerne le reglement
pour les prisesfaites, soit
dans la mer Baltique ou
Septentrionale, ou par-tout
ailleurs.
:., Art. xo.' Il fera donné à tous Se
chacun des hauts alliez de
la Reine de la Grande Bretagne
une satisfaction juste
& équitable sur ce qu'ils
peuvent demander légitimement
à la France.
Art. 2.1. Qu'on aura égard dans
le Traité à faire avec l'Em^
pire, aux Traitez de Vest-L
phalie à l'égard de l'état de
la Religion.
,
Art. zi.
Le Roy Trés-Chrétien
fera droit à la famille d'Ha-:
milton sur le Duché de Châtellçrault
, au Duc de Ri-.
chemont sur les prétentions
qu'il a en France; & au
Sieur Charles de Douglas
sur quelques terres en
fondqu'il
repete; & à d'autres
particuliers.
Art. 13.
Prisonniers de guerre de
part & d'autre remis en liberté.
Arc. 14.
Le Traité de Paix entre
la France & le Portugal fera
partie du present Traité,
Sa Majesté de la Grande
Bretagne declarant qu'elle
a offert sa garantie, &c.
Art. 15.
Le Traité de paix entre
la France & la Savoye specialement
compris & confirmé
par le present, Sa Majesté
la Reine de la Grande
Bretagne s'engageant à la
meme garantie, &c.
Art. 16.
Le Serenissime Roy de
Suede, &c. le grand Duc
de Toscane, &c. la République
de Genes, &c. & le
Duc de Parme sont mêlez
dans ce Traité.
Art. 2.7.
Leurs Majestez ont aussi.
bien voulu comprendre.
dans ce Traité les villes
hanseatiques, nommément
Lubec, Breme,Hambourg,
la ville de Dantzic, &c.
Art. 28.
Seront en outre compris
dans le presentTraité de.
Paix ceux qui avant l'échange
des ratifications seront
nommezàcet effet de
part&d'autre.
Art. zg.
Enfin les ratifications
feront expediées & chan-,
gées à Utrecht dans quatre
semaines du jour de la signature,
&c.
Signé,
L S.Huxelles. L S.J.Bristol
LS.Menager. LS.Strafford.