Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme evêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets françois & ceux des bailliages de l'evêché de Strasbourg, situés en Al

Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme evêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets françois & ceux des bailliages de l'evêché de Strasbourg, situés en Allemagne. Données à Versailes le 27 mars 1767. Registrées en Parlement le 9 février 1768