Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme evêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets françois & ceux des bailliages de l'evêché de Strasbourg, situés en Allemagne. Données à Versailes le 27 mars 1767. Registrées en Parlement le 9 février 1768
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Lettres patentes du Roi, portant ratification de la convention entre Sa Majesté & le cardinal de Rohan, comme evêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaine entre les sujets françois & ceux des bailliages de l'evêché de Strasbourg, situés en Allemagne. Données à Versailes le 27 mars 1767. Registrées en Parlement le 9 février 1768 Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 35945423, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35945423dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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