EDIT POUR LA TONTINE.

En novembre 1744, Louis XV, Roi de France et de Navarre, émit un édit visant à créer des rentes viagères et des tontines pour financer les dépenses militaires accrues. Cet édit autorisait la vente de 1 357 200 livres de rentes, réparties en 480 000 livres de rentes viagères et 877 200 livres de rentes tontinières. Les rentes étaient garanties par les revenus des droits d'aides, gabelles et des cinq grosses fermes. Les rentes viagères étaient classées en huit catégories selon l'âge des acquéreurs, avec des montants annuels variables. Les rentes tontinières étaient divisées en 30 010 actions de 300 livres chacune, réparties en quinze classes basées sur l'âge des acquéreurs. Les contrats de rentes étaient établis par les Prévôts des Marchands et Échevins de Paris et enregistrés par des notaires choisis par les acquéreurs. Les paiements étaient effectués semestriellement, avec des montants annuels différents par action, allant de 20 à 39 livres. En cas de décès d'un acquéreur, les arrérages étaient redistribués parmi les survivants. Les constitutions devaient être d'au moins une action, et les étrangers pouvaient acquérir ces rentes avec les mêmes privilèges que les sujets français. Les arrérages étaient insaisissables, même pour les affaires royales. Les acquéreurs devaient justifier leur âge par des actes officiels, sous peine d'annulation ou de redistribution des rentes en cas de fraude. La jouissance des rentes commençait au premier octobre pour les acquisitions avant le 1er janvier et au premier jour du quartier pour les acquisitions postérieures. Les contestations étaient jugées par le Prévôt des Marchands et les Échevins de Paris, avec possibilité d'appel auprès du Parlement de Paris.

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