Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la joüissance d'iceux, en payant les redevances y portées, & l'ordonnance generale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, & à la confection du papier terrier des domaines du Roy des provinces de Flandres, Artois, Haynaut, & dépendances. Des 4. may 1700. & 11. février 1701. (1701)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la joüissance d'iceux, en payant les redevances y portées, & l'ordonnance generale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, & à la confection du papier terrier des domaines du Roy des provinces de Flandres, Artois, Haynaut, & dépendances. Des 4. may 1700. & 11. février 1701. (1701) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la jouissance d'iceux, en payant les redevances y portées, et l'ordonnance générale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, et à la confection du papier terrier des domaines du Roi des provinces de Flandres, Artois, Hainaut, et dépendancesAdresse: A Lille, de l'imprimerie de Jean-Baptiste de Moitemont, imprimeur ordinaire de Monseigneur l'evêque de Tournay, à la Bible d'or couronnée, ruë S. Nicolas vis-à-vis les Boucheries. [1701]Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33673911, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336739114Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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