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Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la joüissance d'iceux, en payant les redevances y portées, & l'ordonnance generale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, & à la confection du papier terrier des domaines du Roy des provinces de Flandres, Artois, Haynaut, & dépendances. Des 4. may 1700. & 11. février 1701.
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme les propriétaires des moulins construits sans permissions, dans la jouissance d'iceux, en payant les redevances y portées, et l'ordonnance générale de Messieurs les commissaires, pour parvenir à la fixation desdites redevances, et à la confection du papier terrier des domaines du Roi des provinces de Flandres, Artois, Hainaut, et dépendances
Adresse
A Lille, de l'imprimerie de Jean-Baptiste de Moitemont, imprimeur ordinaire de Monseigneur l'evêque de Tournay, à la Bible d'or couronnée, ruë S. Nicolas vis-à-vis les Boucheries. [1701]
Date de publication ou de création
1701
Description matérielle
8 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33673911
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.