Arrêt du Conseil souverain de Tournay qui déclare la prévoté de Saint Donas située à Berghes Saint Winocq sujette au tabellion gardenotte et condamne les bailly et échevins ès interets resultant de leur refus de se conformer à l'edit du mois d'avril 1675 portant création, droits et fonctions dudit tabellion gardenotte (1695)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Conseil souverain de Tournay qui déclare la prévoté de Saint Donas située à Berghes Saint Winocq sujette au tabellion gardenotte et condamne les bailly et échevins ès interets resultant de leur refus de se conformer à l'edit du mois d'avril 1675 portant création, droits et fonctions dudit tabellion gardenotte (1695) Adresse: Tournay, J. CoulonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731174, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731174pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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