Édit du roy portant que les créanciers opposans au seau des provisions d'offices seront privilégiez à tous autres créanciers.Donné au mois de février 1683. Avec privilege de sa Majesté.
Données de base
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Titre et date: Édit du roy portant que les créanciers opposans au seau des provisions d'offices seront privilégiez à tous autres créanciers.Donné au mois de février 1683. Avec privilege de sa Majesté.
Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeurs du roy et de la cour [1683].Description matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33823929, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33823929hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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