Arrest du conseil d'estat du roy qui proroge pour trois mois le délay accordé aux procureurs, notaires et sergens touchant la fonction de leurs offices. Du treizième jour de fevrier 1683
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'estat du roy qui proroge pour trois mois le délay accordé aux procureurs, notaires et sergens touchant la fonction de leurs offices. Du treizième jour de fevrier 1683 Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilege de Sa Majesté.Description matérielle: 4 p ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33668013, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33668013bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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