Extrait des registres de la cour de parlement de Tournay. Déclaration du roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connaitront des procès sont ils ont droit de connaitre en première instance par leur institution. (26 mai 1686.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Extrait des registres de la cour de parlement de Tournay. Déclaration du roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connaitront des procès sont ils ont droit de connaitre en première instance par leur institution. (26 mai 1686.) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731177, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731177qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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