A Nosseigneurs les commissaires généraux du conseil députés par arrêt du septième jour de septembre 1688, pour la liquidation des dettes de la province de Bretagne. Pour les créanciers des Etats de Bretagne contre le syndic desdits Etats, au sujet du payement de leurs arrérages
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Titre et date: A Nosseigneurs les commissaires généraux du conseil députés par arrêt du septième jour de septembre 1688, pour la liquidation des dettes de la province de Bretagne. Pour les créanciers des Etats de Bretagne contre le syndic desdits Etats, au sujet du payement de leurs arrérages
Mention de responsabilité: [Signé : Payelle].Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36721643, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367216430Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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