(Arrêt du parlement pour obliger les officiers des juridictions subalternes à rendre compte à la cour des procès qui se poursuivent en leurs sièges.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du parlement pour obliger les officiers des juridictions subalternes à rendre compte à la cour des procès qui se poursuivent en leurs sièges.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730531, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337305318Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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