Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les surséances que Sa Majesté a accordées, ou pourra accordre cy aprés à ses sujets de quelque qualité, & condition qu'ils soient, auront lieu seulement pour les dettes contractées avant la datte des arrests ou lettres, portant lesdites surséances. Du dix-huitième may 1682 (1682)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les surséances que Sa Majesté a accordées, ou pourra accordre cy aprés à ses sujets de quelque qualité, & condition qu'ils soient, auront lieu seulement pour les dettes contractées avant la datte des arrests ou lettres, portant lesdites surséances. Du dix-huitième may 1682 (1682) Adresse: A Vennes, chez Moricet & la veuve vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilege de Sa Majesté VennesDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33667855, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336678557Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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