Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que dans un mois... les notaires... qui ont entre les mains les récépissés des commis... seront tenus de representer lesdits récépissés aux greffes... Du vingt-troizième may 1682 (1682)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que dans un mois... les notaires... qui ont entre les mains les récépissés des commis... seront tenus de representer lesdits récépissés aux greffes... Du vingt-troizième may 1682 (1682) Adresse: A Vennes, chez Moricet & la veuve Vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilège de Sa MajestéDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33667862, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33667862hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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