Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731167, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731167dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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