Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes Adresse: Tournai, imp. de J. CoulonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731163, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337311631Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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