Arrêt du Conseil souverain de Tournai donnant pouvoir au tabellion gardenotte créé par édit du mois d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils n'en recelent aucun desdits contrats
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Conseil souverain de Tournai donnant pouvoir au tabellion gardenotte créé par édit du mois d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils n'en recelent aucun desdits contrats Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731171, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731171nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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