(Arrêt de parlement condamnant à l'amende les sieurs Panier, Martinet, etc... solliciteurs postulants, et leur défendant de postuler à l'avenir, ainsi qu'à tous procureurs de leur prêter leur ministère.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de parlement condamnant à l'amende les sieurs Panier, Martinet, etc... solliciteurs postulants, et leur défendant de postuler à l'avenir, ainsi qu'à tous procureurs de leur prêter leur ministère.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33721262, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33721262rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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