Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceu, couvertures, pain, outils & mestiers a travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges : & de cinq cens livres d'amande. (1663)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceu, couvertures, pain, outils & mestiers a travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges : & de cinq cens livres d'amande. (1663) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides, portant défenses à tous huissiers, sergents et archers employés au recouvrement des deniers des tailles, et impôt du sel, de prendre par saisie et exécution sur les contribuables, aucuns lits, linceuls, couvertures, pain, outils et métiers à travailler, chevaux et boeufs servant au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, et de cinq cent livres d'amendeAdresse: A Paris, chez Michel Mettayer, imprimeur demeurant au milieu du Pont au Change, du costé de l'Horloge du Palais, au Porte-Espée Royal, 1663.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45498434, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb454984342Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ : "Extraict des registres de la Cour des aydes".
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