Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende. Du vingt-deuxiesme jour de may 1662. (1662)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende. Du vingt-deuxiesme jour de may 1662. (1662) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides, portant défenses à tous huissiers, sergents et archers employés au recouvrement des deniers des tailles, et impôt du sel, de prendre par saisie et exécution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métier à travailler, chevaux et boeufs servant au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, et de cinq cent livres d'amendeAdresse: A Paris, par M. Mettater [sic], imprimeur sur le pont au Change au Port Espée Royal du coste de l'Orloge du Palais proche la ville de Clermont.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45471831, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb454718311Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ : "Extraict des registres de la Cour des aydes".
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