Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende. Du vingt-deuxiesme jour de may 1662.
Variante du titre
Arrêt de la Cour des aides, portant défenses à tous huissiers, sergents et archers employés au recouvrement des deniers des tailles, et impôt du sel, de prendre par saisie et exécution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métier à travailler, chevaux et boeufs servant au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, et de cinq cent livres d'amende
Adresse
A Paris, par M. Mettater [sic], imprimeur sur le pont au Change au Port Espée Royal du coste de l'Orloge du Palais proche la ville de Clermont.
Date de publication ou de création
1662
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
45471831
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ : "Extraict des registres de la Cour des aydes".