Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.) (1655)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.) (1655) Adresse: S. l.Description matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730434, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337304341Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : 1655.
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