Arrest de la Cour des aydes, portant qu'a l'advenir les contraintes decernées par les receveurs des tailles, seront executées par les sergens & officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnances. Avec défenses ausdits receveurs de faire executer lesdites contraintes par autres que par lesdits officiers, ny d'employer au recouvrement desdites tailles les fuzilliers, ou autres gens de guerre, à peine de punition exemplaire. Du 21. juillet 1648. (1648)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour des aydes, portant qu'a l'advenir les contraintes decernées par les receveurs des tailles, seront executées par les sergens & officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnances. Avec défenses ausdits receveurs de faire executer lesdites contraintes par autres que par lesdits officiers, ny d'employer au recouvrement desdites tailles les fuzilliers, ou autres gens de guerre, à peine de punition exemplaire. Du 21. juillet 1648. (1648) Variante du titre: Arrêt de la Cour des aides, portant qu'a l'avenir les contraintes décernées par les receveurs des tailles, seront exécutées par les sergents et officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnancesAdresse: A Paris, chez P. Rocolet, imp. & libr. ordinaire du Roy, & de la ville, au Palais. M. DC. XLVIII. Avec privilege de Sa Majesté.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45403609, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45403609bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Armes de France et de Navarre au titre ; lettrine gr. sur bois.
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