Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné le 21. octobre 1648. Par lequel, suivant les declarations de sa majesté des 13. & 31. juillet derniers, defenses sont faites aux officiers de l'election de Limoges, & autres, de decerner aucunes contraintes pour restes d'impositions des années precedentes celle de 1647 et de faire à l'avenir aucunes impositions sans lettres patentes de sa majesté & attache des tresoriers de France... (1648)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné le 21. octobre 1648. Par lequel, suivant les declarations de sa majesté des 13. & 31. juillet derniers, defenses sont faites aux officiers de l'election de Limoges, & autres, de decerner aucunes contraintes pour restes d'impositions des années precedentes celle de 1647 et de faire à l'avenir aucunes impositions sans lettres patentes de sa majesté & attache des tresoriers de France... (1648) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, donné le 21 octobre 1648, par lequel, suivant les déclarations de sa majesté...Adresse: A Paris, Chez Nicolas Bessin, au Palais, en l'allée de la chapelle S. Michel, vis à vis de la porte de la ruë. M. DC. XLVIIIDescription matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42372759, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42372759sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Armoiries royales au titre.
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